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20-04-17
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République, Son Excellence Paul BIYA a promulgué la Loi N° 2017/002 du 18 avril 2017 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur le contrat de vente internationale de marchandises, adoptée le 11 avril 1980 à Vienne.

Yaoundé, le 18 avril 2017

Le Président de la République,

(é) Paul BIYA.

 
 
 
Publié le 26-04-17 à 09:04
CNPBM: Nomination du Secrétaire Général