Accueil
 
 
Accueil
Accueil
PRC TV Nos Objectifs Vos Questions News Edito Presse Français English
Accueil / News
14-07-17
Code de Justice Militaire

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République, Son Excellence Paul BIYA promulgue la Loi N° 2017/012 du 12 juillet 2017 portant code de justice militaire.

Yaoundé, le 12 juillet 2017

Le Président de la République,

(é) Paul BIYA