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14-07-17
Statut général des entreprises publiques

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République, Son Excellence Paul BIYA promulgue la Loi N° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques.

Yaoundé, le 12 juillet 2017

Le Président de la République,

(é) Paul BIYA

 
 
 
Publié le 07-11-17 à 10:07
Convocation du Senat en session ordinaire