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Mis en ligne le 23 Février 2018

PRESENTATION DES INSTITUTIONS

institutions

Extraits de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972

LE POUVOIR EXECUTIF 

Article. 5 - Le Président de la République est le Chef de l’Etat. 

Elu de la Nation toute entière, il incarne l’unité nationale ; définit la politique de la nation ; veille au respect de la Constitution ; assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. 

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la permanence et de la continuité de l’Etat, du respect des traités et accords internationaux.

LE POUVOIR LEGISLATIF 

Article. 14 - Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui comprend deux (2) chambres : 

- L’Assemblée Nationale, 

- Le Sénat. 

Article. 15 - L’Assemblée Nationale est composée de cent quatre-vingt (180) députés élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (5) ans. 

Article. 20 - Le Sénat représente les collectivités territoriales décentralisées. Chaque région est représentée au Sénat par dix (10) sénateurs dont sept (7) sont élus au suffrage universel indirect sur la base régionale et trois (3) nommés par le Président de la République. 

LE POUVOIR JUDICIAIRE 

Article. 37 - La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple camerounais. 

Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d’appel, les Tribunaux. Il est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. 

Article. 38 - La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et de jugement des comptes. Elle comprend : 

- une chambre judiciaire ; 

- une chambre administrative ; 

- une chambre des comptes. 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL 

Article. 46 - Le Conseil Constitutionnel est l’instance compétente en matière constitutionnelle. Il statue sur la constitutionnalité des lois. Il est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions. 

Article. 47 - Le Conseil Constitutionnel statue souverainement sur : 

- la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux ;

- les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale et du Sénat, avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ; - les conflits d’attribution : entre les institutions de l’Etat ; entre l’Etat et les régions ; entre les régions.

LA HAUTE COUR DE JUSTICE 

Article. 53 - La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions par : 

- Le Président de la République en cas de haute trahison ; 

- Le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et Assimilés, les Hauts responsables de l’administration ayant reçu délégation de pouvoirs en application des articles 10 et 12 de la Constitution, en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.

LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 

Article. 54 - Il est créé un Conseil Economique et Social dont la composition, les attributions et l’organisation sont déterminées par la loi.