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08 Juin 2018

Le Président de la République réorganise la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

Le Président de la République signe un décret portant réorganisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

Le Chef de l’Etat a signé, le 7 juin 2018, le Décret N°2018/354 du 07 juin 2018 portant réorganisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).

Le décret vise à conformer les textes de l’Entreprise aux dispositions de la Loi n° 2017/10 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics, et au Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) du 21 septembre 1993, ratifié par le Cameroun par décret n° 95/136 du 24 juillet 1995.

Ce décret fixe en outre les règles relatives à la gestion financière et comptable de la Caisse sous la responsabilité du Directeur Général et de ses collaborateurs, ainsi que les modalités de contrôle y relatives.

La CNPS est un établissement public à caractère spécial, chargé d’assurer la gestion des régimes de sécurité sociale que l’Etat lui confie, ainsi que le service de diverses prestations prévues par la législation dans ce domaine.

La CNPS est soumise au contrôle des organes compétents de l’Etat, de la CIPRES et des Commissaires aux comptes désignés par le Conseil d’Administration.

Conformément aux dispositions de la loi, le Conseil d’Administration de la CNPS devra désormais s’assurer du respect des règles de concurrence, d’égalité de traitement des candidats, de transparence et de juste prix dans le cadre des procédures d’acquisition des biens et services.

Pour toutes ses activités liées aux prestations de sécurité sociale, la CNPS dispose d’un régime fiscal privilégié conformément à la législation en vigueur. Toutefois, les activités commerciales de la Caisse sont soumises au régime fiscal de droit commun.

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