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12 Juin 2018

Le Chef de l’Etat fixe les règles de gestion des marchés des entreprises publiques

Le Président de la République a signé le mardi 12 juin 2018, le décret fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques.

Le Chef de l’Etat a signé, le Décret N°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques.

Ce texte a été élaboré en application de la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques, qui dispose en son article 119 que les entreprises publiques ne sont pas assujetties au Code des Marchés Publics. Cependant, le Conseil d’Administration assure le respect des règles de concurrence et d’égalité de traitement des candidats, de transparence et de juste prix.

Le décret définit notamment les dispositions générales, les organes de gestion des marchés, les organes chargés du contrôle des marchés, les procédures de passations de marchés. Il met également en place un régime de marché articulé autour de la responsabilisation des maîtres d’ouvrage sans limitation de seuils financiers pour la passation des marchés ; de l’institution de procédures adaptées, telles que la commande directe auprès des fabricants afin d’assurer la célérité des procédures et la qualité des fournitures et objet des acquisitions.

Les règles communes applicables aux marchés d’entreprises publiques devraient, entre autres, permettre d’harmoniser les règles d’organisation et de fonctionnement des Commissions Internes de passation des marchés des entreprises publiques et d’assurer une gestion efficace des ressources des entreprises publiques.

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