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20 Juin 2018

Le Chef de l’Etat Réforme le Secteur des Marchés Publics

Le Président de la République a signé le mercredi 20 juin 2018, un décret portant code des marchés publics.

Ce texte, qui abroge le décret de 2004 réforme en profondeur le système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics. Rédigé en 208 articles et répartis sur sept titres, il définit notamment, la typologie des marchés, les organes intervenant dans les procédures et prévoit un Comité chargé de l’examen des recours des soumissionnaires tout en réaffirmant la position du MINMAP comme Autorité des Marchés Publics.

 La présente réforme revient également sur les conditions qui permettent de postuler à la commande publique, les préalables de passations des marchés, ainsi que la programmation des marchés.

Les grandes lignes de ce nouveau code sont notamment: 

-la séparation des fonctions de passation, d’exécution et de contrôles des marchés 

- l’entière responsabilisation des maitres d’ouvrage pour la passation et l’exécution des marchés. 

-le Ministère des Marché Publics est institué comme instance de contrôle aux pouvoirs étendus. Il dispose de quatre Commissions Centrales de Contrôles. Et en tant qu’Autorité des Marchés, le Ministère des Marchés Publics peut édicter des règles régissant les marchés publics.

Cette réforme intervient quelques jours après la signature par le Président de la République du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques. Ce texte a permis, entre autres, d’harmoniser les règles d’organisation et de fonctionnement des Commissions Internes de passation des marchés des entreprises publiques et d’assurer une gestion efficace des ressources des entreprises publiques. 

En outre, le 20 juin 2018 est également la date de signature, par le Président de la République, de la Circulaire N°0001/CAB/PRC du 20 juin 2018 relative à la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2019. La circulaire fixe les orientations générales de la politique budgétaire, ainsi que les dispositions pratiques pour l’élaboration du budget de l’Etat pour l’exercice 2019.

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